13, 14, 17, 22, 24, 28, 30, 34 alinéa 2 du décret n. 75-164 du 12 mars 1975 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et les dispositions de l'arrêté interministériel du 12 mars

Paul X..., inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation demeurant ... 95150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 12,

législatives précitées du code des communes ; qu'elle n'est pas incompatible avec les stipulations des articles 13, 17 et 18 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Toutefois les dispositions des articles 13, 17, 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, assurent la séparation

13, 14, 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1970, qui régissent de manière indissociable la procédure mise en oeuvre par les arrêtés attaqués, sont applicables, au sens et pour l'application de l'article

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet

R. 811-1 du code de justice administrative, combinées à celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22117 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié par la loi du 17 juillet 1984 : "Sous réserve des obligations internationales

17 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la partie requise

novembre 1958, et notamment son article 8, modifié par la loi du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, n'ont ni pour objet ni pour effet de donner compétence

17 de l'ordonnance : 13.

revenu non réalisé, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques, le droit de propriété et la liberté d'aller et venir tels qu'ils découlent respectivement des articles

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, les Etats membres devaient prendre

à l'environnement au sens de l'article L. 124-1 du code de l'environnement et sont donc communicables sur le fondement de cet article ; qu'en jugeant que la communication des mentions d'un tel registre

QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 CI-DESSUS MENTIONNEE : "LES MILITAIRES SONT PROTEGES PAR LE CODE PENAL ET LES LOIS C... Y...

à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant" ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 3 du décret du 17 mars 1978 : "en cas de divorce, de séparation de droit ou