dans lesquels elle exerçait son activité alors, selon le moyen, "1 ) que, pour l'application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, les travaux susceptibles d'avoir conféré une plus-value au

L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que, au sens de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, constitue une mutation à titre gratuit ou onéreux ayant donné lieu à une évaluation

1er du Protocole numéro 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'indemnité principale d'expropriation devait, en application de l'article

173 000 francs l'indemnité globale due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Gometz-Le-Châtel, d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que les dispositions de l'article

mai 1980 dans ledit immeuble, d'avoir écarté l'application des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "d'une part, que le Code de l'expropriation envisage

R. 13-43 du Code de l'expropriation impose de majorer l'évaluation retenue lors de la mutation de référence pour tenir compte des modifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 13-17, ce

L. 13-17 et R 13-44 du Code de l'expropriation ; 3 / que, tenus, en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, d'assurer la réparation intégrale du préjudice causé par l'expropriation

L. 13-17 du Code de l'expropriation prend pour date de référence la date de l'ordonnance d'expropriation et non la date de notification de cette ordonnance, la cour d'appel a violé les articles L. 13-

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 13-17, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR

de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, et l'évaluation dans ledit acte de chaque lot distinct résultant de ce démembrement permettent, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 13-44

Y..., à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles, d'avoir écarté les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, et violé l'article 16 du nouveau Code de

Ils soutiennent que les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation sont inapplicables, comme l'a retenu le premier juge.

X... fait grief à l'arrêt, qui fixe l'indemnité lui revenant, de faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, que l'indemnisation devant intervenir avant l'acte

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de limitation de garantie soulevée par l'assureur ; " aux motifs que l'article 13-18 indique que, par dérogation à l'article 13-17, les garanties

L. 13-17 du code de l'expropriation trouve à s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel l'article L. 13-17 n'était pas applicable à la cause dans la mesure où la déclaration

L. 13-17, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, bien qu'elle n'ait pas été en mesure de s'assurer du contenu de la fiche d'estimation domaniale qui n'avait été produite ni par l'expropriante ni par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est soutenu que l'article L.13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est contraire

de l'acte authentique, la Cour d'appel a violé l'article L 13-17 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des