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9 résultats pour « article 1719 du code civil précise que le bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008117895

Admin. suprême

18 janvier 2002

18 janvier 2002

L. 411-35 du code rural : "Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618100

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634622

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

ou de la conservation du revenu au sens de l'article 13 également précité du code général des impôts, ou si ladite indemnité entre, le cas échéant, dans l'une et l'autre de ces catégories selon des proportions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625243

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

1729 du code général des impôts : " ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628049

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

X... au titre de la catégorie des revenus fonciers ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630583

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

1729 précité du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de tout ce qui précède que le montant des droits éludés au titre des résultats de 1972 dépasse 50 % des droits réellement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386882

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

d'un revenu au sens des dispositions précitées du 1 de l'article 13 du code général des impôts et, par suite, ne pouvaient être déduites par M.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621677

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627565

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

179 du code général des impôts , que, par suite, il appartient à M.

Source officielle