6 dispose que le logement décent doit également répondre à " un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ", lequel prévoit que les bâtiments

L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (). " Ce même alinéa de l'article 6 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin

La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E au sens de l'article L. 173-1-1.

XI..., demeurant à La Grand Combe (30110) ; - n° 117 170, présentée par Mme YX..., demeurant ... ; - n° 117 171, présentée par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa

Considérant, en premier lieu, que l'article D. 173-2 du code de la sécurité sociale, par lequel sont codifiés, depuis le décret du 17 décembre 1985, les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du

SA2, Paradis Saint-Roch à Martigues (13500) ; - n° 131 172, présentée par M. Jean-Louis R..., demeurant ... ; - n° 131 173, présentée par M.

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

aux termes de l'article 1733 du code : "1.

française, le président de la Polynésie française promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays ; qu'aux termes de l'article 178 de la même loi organique : A l'expiration du délai

vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

CD..., AUXILIAIRE PERMANENT, DEMEURANT A PONDICHERY ; 170° M. CG..., G.A.I., DEMEURANT A KIROUMAMPACOM. 171° M. CG..., AGENT-COMPTABLE, DEMEURANT A PONDICHERY ; 172° M.

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU MEME CODE : "SONT ASSUJETTIES A LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REVENU : ... 4° - LES PERSONNES DONT LA RESIDENCE PRINCIPALE

176 POUR PROVOQUER LES EXPLICATIONS DU CONTRIBUABLE, A UTILISE, POUR ETABLIR L'IMPOSITION, NON LA TAXATION D'OFFICE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1..."

92, 97, 104, 176 et 179 alinéa 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

, 435 176 et 435 173 du 24 mars 1993, le préfet des Alpes-Maritimes a nommé respectivementMmes Z..., X... et Y... au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe à compter du 1er janvier

GRACE A UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS FONDEE SUR L'ARTICLE 176 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'APRES AVOIR FAIT USAGE DE L'ARTICLE 176