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9 résultats pour « article 1732 du code civil dispose que le locatair »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622063

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

simples et majorations correspondantes..." ; Considérant que l'amende prévue par l'article 1732 précité du code général des impôts est de plein droit exigible dès lors que les dispositions de l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616067

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

1738 DU CODE CIVIL ET QU'EN VERTU DES PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 1738, LES BAUX RESULTANT DE LA TACITE RECONDUCTION SONT REGARDES COMME DES LOCATIONS VERBALES ; QU'IL SUIT DE LA QU'A DEFAUT DE CONGE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621956

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, "lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630397

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

que, comme elle le soutient, lesdites sociétés n'ont été constituées que pour faire échec aux dispositions des articles 15 II et 156 II-1° bis du code général des impôts, en permettant à la requérante

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459476.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

1737 du code général des impôts.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620728

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER DES IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Puis, se fondant sur la présomption de responsabilité du locataire édictée par l'article 1733 du code civil en cas d'incendie des lieux loués, elle a assigné la société mutuelle assurance des instituteurs

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630583

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

de l'article 38-2 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 que les créances nées au cours de l'exercice doivent, si eles sont certaines dans leur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617003

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

-1 DU MEME CODE : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1.

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