1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

1733 précité du code, les droits mis à sa charge ont également à bon droit été majorés au taux de 100 % prévu par cet article ; En ce qui concerne l'année 1974 : Considérant que la circonstance invoquée

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1729 et 1731 du Code général des impôts, que l'amende fiscale prévue à l'article 1731 n'est applicable que lorsque la bonne foi du redevable

1733 précité étaient plus légères que celles qu'elle aurait encourues en application de l'article 1728 nouveau du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987 susvisée

2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales ou douanières : "Les articles 1727, 1729, 1731, 1733, 1734 et le premier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts sont abrogés

1733 du code, les impositions auxquelles M.

1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts que seuls sont passibles de l'amende fiscale égale au double des majorations prévues aux articles 1729 et 1731, les redevables qui ont sciemment déclaré ou

X... ; que ce dernier est, par suite, fondé à demander la décharge des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts ; qu'il y a lieu,

X... ; que ce dernier est, par suite, fondé à demander la décharge des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts ; qu'il y a lieu,

aux termes de l'article 1733 du code : "1.

1733 du code général des impôts en cas de défaut de déclaration ou dépôt tardif de celle-ci, aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses au taux de 150 %, prévues par l'article 1729 du code général des

lieu, qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du code général des impôts, et notamment de son article 1736, que l'administration fiscale n'a pas l'obligation de suivre une procédure contradictoire

1729 et 1731 précités du code général des impôts mais qu'il convient d'y substituer les indemnités de retard prévues par les articles 1727 et 1734 du code général ; que le jugement du tribunal administratif

1733 du code général des impôts : "...2.

du 1 de l'article 1731 bis du même code dans sa rédaction précitée issue de la loi du 14 mars 2012 ; que, par suite, seules sont applicables au litige ces dernières dispositions en tant qu'elles portent

ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1731 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE, PASSIBLE DES MAJORATIONS D'AMENDES FISCALES PREVUES AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A

retard prévues par les articles 1727 et 1734 du code général des impôts, dans la limite toutefois de l'amende indûment appliquée ; Article 1er : Les intérêts de retard prévus aux articles 1727 et 1734