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3 résultats pour « article 1739 du Code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461555.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

1730 du code général des impôts, de lui accorder le remboursement de la somme de 130 euros correspondant aux frais de traitement de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre et de condamner l'Etat

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459476.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

1737 du code général des impôts.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616685

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

"LES BORROMEES" AUX SIEURS MOSSE ET LACROIX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1 LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE A POUR "LES VENTES OU ECHANGES

Source officielle