CONSEQUENCE ETRE CALCULEES PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR PENDANT CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 1756 quater du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1740 : " Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations

Si l'investissement ou la souscription n'excède pas trois millions de francs, l'agrément est tacite à l'expiration d'un délai de deux mois ; qu'aux termes de l'article 1756 du même code, dans sa rédaction

Considérant que, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, l'article 1756 quater du code général des impôts, aujourd'hui codifié à l'article 1740 du même code, prévoit que : " Lorsqu'il

l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet ou, à titre subsidiaire, de constater que ces pénalités doivent être remises en application du I de l'article

extensions ou créations d'installations industrielles ou commerciales, soit à une reconversion d'activité, avec le bénéfice d'un agrément du ministre de l'économie et des finances ", et qu'aux termes de l'article

essentielles pour assurer, dans le cadre des directives gouvernementales, le développement économique et social desdits départements ou dans la construction de maisons d'habitation" ; qu'aux termes de l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1756 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE "TOUTES AUTRES CONTRAVENTIONS SONT PUNIES D'UNE AMENDE FISCALE EGALE A UNE FOIS ET

décision implicite résultant du silence gardé par le ministre des finances sur la demande qu'elle lui avait adressée aux fins de limiter, par application des dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article

44 bis ; qu'enfin, aux termes du 1 de l'article 1756 du code général des impôts : "Lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions

1739 du code général des impôts, qui reprennent celles de l'ancien article 1756 bis du même code.

1739 du code général des impôts, qui reprennent celles de l'ancien article 1756 bis du même code.

Aux termes du I de l'article 1739 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions reprennent celles qui figuraient, antérieurement au 1er janvier 2006, à l'article

Aux termes du I de l'article 1739 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions reprennent celles qui figuraient, antérieurement au 1er janvier 2006, à l'article

Caen rejetant sa demande, est devenu sans objet en tant qu'elle concerne le retrait de l'agrément accordé au titre de l'exonération des droits de mutation ; Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I.- En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1756 du code général des impôts : "Lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont

l'objet d'une condamnation pénale pour fraude fiscale et, d'autre part, sur ce qu'elle n'apportait aucun élément relatif à sa situation patrimoniale et financière ; - a méconnu les dispositions des articles