D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 10 novembre 2023 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.

Article 2 : L'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal d'Arcachon est validée.

candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes" ; qu'aux termes de l'article L. 118-2 du même code : "Si le juge administratif

A...B...a signé un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie pour la période courant du 19 août 2012 au 18 aout 2014 ; qu'il a formé, le 4 septembre 2014, un recours

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 18 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et l'article 3 du jugement du 16 juin 2016 du tribunal administratif de Pau sont annulés

Article 2 : Il est enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de verser à M.

1er : L'article 2 de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 mai 2016 est annulé.

X AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A ETE FAITE LE 23 DECEMBRE 1967 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 D U CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE NOTIFICATION A INTERROMPU LA PRESCRIPTION COURANT CONTRE L'ADMINISTRATION ET

MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR..., PROPRIETAIRE VITICULTEUR DEMEURANT A S..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 AVRIL 1972 ET 18

Ce même décret du 2 novembre 2016 a, par son article 10, supprimé à cet article R. 421-3 une troisième exception, qui prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait qu'à compter d'une décision

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

1°)° d'annuler le jugement du 25 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 18

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : Mme BOELCKE est déchargée des suppléments d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1979.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois

A, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux

l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt, à l'exception de son article 1er ; 2°) de mettre à la charge de l'association Les courants de la Rigotte