, 9 février 1827 et 27 août 1828 ; Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881 ; Vu le décret n° 94-441 du 1er juin 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET DE L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827, AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE

; VU L'ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1827 ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1881 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1995, l'ordonnance du 7 février 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT LA CONNAISSANCE EST EN VERTU DES ARTICLES 160 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1825, 176 DE L'ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1827 ET 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881, ATTRIBUEE AUX CONSEILS

; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan cadastral de 1812 ainsi utilisé comme terme de référence soit incompatible avec les prescriptions du procès-verbal de

février 1827, notamment son article 176 ; Vu le décret du 5 août 1881, notamment son article 3 ; Vu le décret du 12 mai 1931 portant réglementation de la vente des boissons de toute nature et des licences

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1982, SOUS LE N° 55 518, LE JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

; Vu l'ordonnance royale du 9 février 1827 ; Vu le décret du 5 août 1881, ensemble le décret du 7 septembre 1881 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée, notamment son article 10 ; Vu la loi

déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances royales du 31 août 1825 et du 9 février 1827 ; Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881 ; Vu la loi du 24 août 1976 modifiée ; Vu la loi du 4 janvier

fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de ces bases juridiques, en tenant notamment compte du principe

160 de l'ordonnance du 21 août 1825 ni celles de l'ordonnance du 9 février 1827 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au conseil du contentieux administratif de

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

X... de ses fonctions de chargé des affaires juridiques ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.3 et R.1 du code des tribunaux administratifs et des articles 98 et 101 de la loi du 6 septembre

et 9 février 1827 ; Vu le décret du 5 août 1881 modifié ; Vu le décret du 17 novembre 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

ET 9 FEVRIER 1827, ET LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, COMME LE

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseil du contentieux administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.