pris sur le seul fondement de l'article L.313-3 précité du code forestier, et non, comme le soutient le requérant, sur celui de l'article R.130-23 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de l'illégalité

PAR APPLICATION DES ARTICLES 1744 A 1755 ET 1835 CI-DESSUS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 22 JUILLET 1867 RELATIVE A LA CONTRAINTE PAR CORPS SONT APPLICABLES, A LA REQUETE

184 RAZEMON FRANCIS "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM, LAMBERSART 185 RAZEMON JEAN-PIERRE, "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM, LAMBERSART 186 REMINGUE FRANCIS, 21 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART

A et par la SELARL LEX et COS ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-3 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 71

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé

fiscale, à s'introduire, en méconnaissance des dispositions de l'article 184 du code pénal, au domicile du contribuable ou dans tout autre lieu privé contre son gré, aucune obligation n'est en revanche

L. 610-1 du code de commerce. / II. ' En matière pénale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux

H... et autres dirigées contre le jugement avant-dire droit du 15 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 114 du code électoral, qui sont applicables aux élections à

32 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, ONT ETE INSERES APRES LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL, LES ARTICLES 187-2 ET 416-1 AUX TERMES DESQUELS

Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de

622 euros en application de l'article L. 6331-31 du code du travail.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

, en application des dispositions de l'article 388-4 du code de procédure pénale, eu égard à sa qualité de prévenu renvoyé pour être jugé devant le tribunal correctionnel.

Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées

74 ; le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; le code de procédure pénale ; le décret du 21 novembre 1933 modifié ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 et son protocole additionnel ; Vu la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale conclue à Strasbourg le 20 avril 1959 ; Vu le code général

de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : « Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou

est fonction des recettes annuelles ; qu'aux termes de l'article 1791 du même code, dans sa rédaction applicable au titre des années 1986 à 1988, les infractions aux dispositions du code régissant les