1844-7 du code civil : La société prend fin : [...] 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; [

"exploitation agricole à responsabilité limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5.

Guigue, dans le cadre d'un litige relatif à l'application d'un protocole d'accord signé le 4 août 1998 avec la Fondation Letten F.

exploitation agricole à responsabilité limitée, régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'association " Marchés publics d'Aquitaine " le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

; Vu le code civil, notamment les articles 2059 à 2061 ; Vu le code des assurances, notamment l'article L. 431-14 ; Vu le code de justice administrative et le décret du 26 octobre 1849 modifié par

le code civil, notamment son article 1844-5 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... a demandé au ministre de la défense que lui soit accordée une avance sur sa retraite proportionnelle ; que l'article L. 90-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que la mise

1844-1 du code civil, applicables aux sociétés en participation de par l'article 1871 du même code, la stipulation de l'article 5 de la convention du 21 décembre 1977 aux termes de laquelle "les bénéfices

1960, ensemble l'article R. 771-2 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil,

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1844-4 du code civil : Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société

1469 du code général des impôts au motif qu'une fusion-absorption régie par l'article 1844-4 du code civil ne saurait être assimilée à une cession au sens du droit civil, la cour administrative d'appel

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 72 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août