des deuxième et troisième phrases de cet article étaient rappelés par les dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, désormais reprises à l'article 1840 J de ce code ; qu'aux

1844-5 du code civil dans sa version alors applicable, a procédé à la reprise de l'ensemble des biens de la SCA Domaines Caton, dissoute avec effet au 1er janvier 1996 ; qu'à la suite d'une vérification

1844-7 du code civil : La société prend fin : [...] 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; [

général des impôts ; Vu la loi °n 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée relative à diverses opérations de construction, notamment son article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

691.IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1976 DU MEME DIRECTEUR CONFIRMANT CE REFUS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société GAN-Vie à lui payer les sommes qui lui sont dues

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ;

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

de la propriété intellectuelle, modifié notamment par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, ensemble l'article R. 771-2 du code

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1844-4 du code civil : Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société

1960, ensemble l'article R. 771-2 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1844-5 du code civil : "La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 13 mai 1834 sur l'état d'officiers ; Vu la loi n° 66-409 du 18 juin 1966 ; Vu la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 ; Vu la loi n° 81-736 du

1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET PAR LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'INTERDIT LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT COMPTANT DEUX EPOUX

X... et de la société civile immobilière LES ROCHETTES à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M.

X... doit être regardé comme ayant entendu contester, non, comme il le prétend, l'assiette ou le calcul de l'imposition et des pénalités mises à la charge de la société civile "Résidence de Silly", mais

1844-5 du code civil ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'article 1er de l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel