- le décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 ; - le décret 2017-1891 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article 186 de la directive TVA énonce que : " Les États membres déterminent les modalités d'application des articles 184 et 185. ".

projetée sur la parcelle n° 186, le projet devait comprendre la réalisation de 5 places de stationnement correspondant à une surface totale de 125 m accès compris ; qu'il ressort des pièces du dossier

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural, notamment ses artices L. 188-1, L. 188-3, L. 188-5 ; Vu le décret n° 68-281 du 27 mars 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

152 de la loi du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 641-9 du code de commerce : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

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50-31 dudit cahier, ce chef de réclamation est irrecevable et ne peut qu'être rejeté ; Sur la requête n° 47 182 : Considérant qu'aux termes de l'article 50-22 du cahier des clauses administratives générales

R. 351-42 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, sont considérées, pour l'application de l'article L. 351-24, comme exerçant effectivement le contrôle d'une entreprise

CONCERNE LES IMPRIMES, ECRITS ET GRAVURES, EN TANT QUE LE COMMERCE DE CES ARTICLES SE FAIT DE PORTE EN PORTE ; ....

de la sécurité sociale et des articles L. 183-1 et L. 183-2 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de ladite ordonnance, en tant qu'ils disposent que les caisses primaires d'assurance

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

de cet article par la chambre de commerce et d'industrie de Paris le 18 mai 2000 à l'encontre de M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 10 ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

Le délai de reprise prévu aux articles L. 169, L. 176 et L. 180 du livre des procédures fiscales ... est fixé à trois ans ... IV.

complémentaire dont la production était annoncée dans leurs requêtes sommaires avant l'expiration du délai qui leur était imparti pour le faire ; que, par suite, ces requérants ne sauraient être regardés comme

B...au titre de l'année 2002, le gain de levée d'option réalisé qu'elle a regardé comme un complément de salaire imposable en France sur le fondement des articles 4 A et 164 B du code général des impôts

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics, notamment son article 189 ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le