. ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074

-1 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu la loi du 1er juin 1924 ; Vu le code civil local et la loi locale du 19 avril 1908 sur les associations ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

article 910 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi du 9 décembre 1905 ; Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... de Saint-Père à lui verser la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 910 ; Vu la loi

, mentionnée à l'article 1509 du code général des impôts, s'appliquait en Guyane ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 2 de la loi du 29 mars 1914 dont est issu l'article 1509 du code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la

R. 82 et R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

R. 421-1 ET R. 422-2 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT ETRE JOINTES A LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU KERAMBIGORN

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses pour l'exercice 1909 ; - le

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs et notamment ses articles

DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MEME JOUR PRIS POUR SON APPLICATION, QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA

civil ; Vu la loi du 24 mai 1825 modifiée relative aux congrégations religieuses de femmes ; Vu la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu le décret du 16 août 1901 ; Vu le décret n

Marius ZY ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la

R.234-22 du Code rural, les pêcheurs amateurs doivent adhérer à une association agréée ; qu'aux termes de l'article R.234-23 dudit code : "l'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux

mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts peuvent en outre : / a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil

et notamment son article 7 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 et notamment son article 6 ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la