-1 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu la loi du 1er juin 1924 ; Vu le code civil local et la loi locale du 19 avril 1908 sur les associations ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

civil ; Vu la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 66-388

. ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074

C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la

article 910 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi du 9 décembre 1905 ; Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

, mentionnée à l'article 1509 du code général des impôts, s'appliquait en Guyane ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 2 de la loi du 29 mars 1914 dont est issu l'article 1509 du code général

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'IMPOSITION

rural ; Vu le code civil ; Vu la loi du 16 octobre 1919 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le décret du 8 mai 1909 ; Vu le décret n° 60-383 du 14 avril 1960

X... de Saint-Père à lui verser la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 910 ; Vu la loi

ET L'ARRETE DU 25 AVRIL 1963 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES PRESCRIPTIONS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses pour l'exercice 1909 ; - le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

° 2004-809 du 13 août 2004 ; - la loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1909, notamment son article 67 ; - la loi du 8 avril 1910 portant fixation du budget

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, les limites d'âge applicables aux fonctionnaires civils