Marius ZY ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la

; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 27 août 1828 concernant le gouvernement de la Guyane française ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ;

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation

d'un arriéré d'impôt dû par la société "Patol Equipements" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce ; Vu le code général

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi modifiée du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, prévoit, en son article 3, d'une part, que toute vente

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; -

d'un officier d'état civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 035 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 128 du code des marchés publics, applicable au litige : " Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes

1976 DU MINISTRE DE LA JUSTICE, LUI REFUSANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ; 2° ANNULE

code de commerce ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril

civil, notamment son article 371-2 ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ; Vu la loi n° 59-1757 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements

, les associations requérantes ne peuvent soutenir que les dispositions des articles 57, 60 et 61-5 du code civil auraient été méconnues. 6.

L'Henry, veuve Meneveau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code civil, notamment son

du travail ; Vu l'article 65 de la loi du 20 avril 1905 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Madi X a fait valoir qu'il possédait la nationalité française par filiation paternelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : La juridiction civile de droit commun est seule compétente

à soutenir que cet article serait incompatible avec les dispositions de l'article L. 122-14-12 ajouté au code du travail par la loi n° 87-388 du 30 juillet 1987, qui prohibent toute clause contractuelle

relatif aux droits civils et politiques ; Vu la loi du 9 octobre 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987