L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice

; qu'il satisfait ainsi aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Cons., d'autre part, que les règles de procédure fixées par le code de procédure pénale sont applicables à la chambre

R. 179, R. 181, R. 182, R. 185, R. 192, R. 193 et R. 195 du code de procédure pénale ; que, par lettre du 14 mai 2007, le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a

pénal, notamment son article 378 ; la loi des 2-17 mars 1791 ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-685 du 30 juin 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n° 72-715 du 31

M et autres ; Vu la décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

à l'article R. 79 du code de procédure pénale, le pouvoir réglementaire n'a pas épuisé la compétence qu'il tenait de l'article 779 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de

F, assortis des pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 décembre 1992 est annulé en tant qu'il a remis à

occultes de cette société ; qu'il a, par voie de conséquence, assujetti la société à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions combinées des articles 117 et 197 IV du code général des impôts

. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

. 199 et L. 205 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025

du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

procédure pénale ; Vu loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de

code général des impôts ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1970-1971 eut été regardé comme caduc par l'administration, sur le fondement du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts et que l'imposition relative à la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre

de la santé publique ; la loi du 4 août 1981 ; le décret du 26 octobre 1948 ; le décret du 28 juin 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

traité instituant la Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code pénal ; Vu code de procédure pénale ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971