191 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que ni le ministère public, ni le greffier n'ont assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen

R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 191, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation était composée de M.

191, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation comprenait, notamment, Mme Garrigue, conseiller, sans qualité pour y substituer M. le conseiller Cunin, assesseur titulaire

Suquet , en sa qualité de président de la chambre d'accusation ; que cette mention suffit à établir la régularité de la procédure au regard des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale

il ressort, que parmi les quatre magistrats ayant statué sur l'affaire, seuls trois d'entre eux ont été désignés en application de l'article 191 du Code de procédure pénale, sans que l'identité de ceux-ci

191, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation comprenait, notamment, Mme Garrigue, conseiller, sans qualité pour y substituer M. le conseiller Cunin, assesseur titulaire

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 191, 199, 216, 591 et 592 du même

191 du Code de procédure pénale, tel qu'il est issu de l'article 12 de la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, le président de la chambre d'accusation est désigné par décret, après avis du Conseil supérieur

de Belgique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

191 du Code de procédure pénale ; Qu'il se déduit de cette mention que cette désignation est intervenue en raison de l'absence ou de l'empêchement de président titulaire, comme le prévoit le deuxième

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 575 2-6° et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

le titulaire, l'arrêt ne justifie pas de la régularité de sa composition" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

191 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la chambre d'accusation était composée de "M.

; que, selon l'article 191 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation ne pouvait être désigné par l'assemblée générale ; que le président de la chambre d'accusation n'a donc

Vuillemin, président de chambre, et de Mme Greiss, conseiller ; " alors que, selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est composée d'un président

articles ensemble l'article L. 612-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre

avaient été " tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ", n'a pas précisé le mode de désignation de ces magistrats, soit par décret après avis du