CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 30 MARS 1928 ; LA LOI DU 8 JANVIER 1925 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37 ET 39 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DE PROCEDURE CIVILE NOTAMMENT SON ARTICLE 10-33 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 52 DE LADITE LOI ; LA LOI

DE SA DUREE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DES SERVICES CIVILS DONNANT DROIT A UN AVANCEMENT OU AUGMENTATION DE TRAITEMENT A L'ANCIENNETE... ; QUE, BIEN QUE CET ARTICLE AIT ETE INSERE DANS LE CODE DES

l'article 23 de la loi de finances du 9 décembre 1927 portant attribution aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre de 1914-1918 de majorations d'ancienneté valables pour l'avancement, complété

18 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1955 ET L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la bonification pour services militaires : Considérant, d'une part, que si, en vertu du deuxième alinéa de l'article 63 du code du service national, qui s'est substitué

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1929 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE POURVOI DES SIEURS Y..., C...

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 AVRIL 1925 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JANVIER 1927, RELATIF AUX SOLDES ET INDEMNITES DU PERSONNEL DU SERVICE

34 de la Constitution mais les conditions d'application des bénéfices de campagnes, qui font l'objet des articles R.14 à R.19 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi le moyen

CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE

CONSENTI A M° BENAC PAR LE PREFET DU FINISTERE, LE 28 SEPTEMBRE 1926, ET REGULIEREMENT APPROUVE LE 20 DECEMBRE 1926, PAR LE MINISTRE DES FINANCES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DE FINANCES

MOHAMED , DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 ; LE DECRET DU 5 JUIN 1956 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES

7 de la loi du 1er juin 1924 ainsi que de l'article 7 des Articles organiques des cultes protestants annexés à la loi du 18 germinal An X ; ............................................................

7 de la loi du 1er juin 1924 ainsi que de l'article 7 des Articles organiques des cultes protestants annexés à la loi du 18 germinal An X ; ............................................................

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 30 décembre 1921 et le décret du 25 novembre 1923 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR

et notamment son article 23 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le