8 et du 1° du 1er alinéa de l'article 9 de la loi du 11 juin 1983 repris au 1° du 1er alinéa de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 que les agents non titulaires de l'Etat ayant la qualité de personnels

le trésorier principal du 17è arrondissement de Paris pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1980, 1981 et 1982 ainsi que des majorations et

62-933 du 8 août 1962 modifiée notamment par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 modifié par le décret n° 81-226 du 10 mars 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1985 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 26 mars 1982 lui refusant la révision de la pension

Paul X..., demeurant ... à Fontaine-Simon, La Loupe Eure-et-Loir , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif

l'année 1978, 47 398,77 F pour l'année 1979, 52 883,28 F pour l'année 1980, 58 897,69 F pour l'année 1981, 66 432,56 F pour l'année 1982, 69 800 F pour l'année 1983 et 17 449,98 F par trimestre réévaluée

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et notamment son article 26 ; Vu le code des tribunaux

les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; Vu l'ordonnance

code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 189 415,44 F que la COMMUNE DE LA CIOTAT a été condamnée à verser à M.

, 21 décembre 1983 et 19 juillet 1985 ; qu'il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, de faire droit aux demandes présentées les 28 septembre 1983 et 19 juillet 1985 pour les intérêts

l'année 1980, en 31 905 F au titre de l'année 1981, en 34 668 F autitre de l'année 1982, en 37 586 F au titre de l'année 1983 et en 33 802 F pour la période du 1er janvier au 7 novembre 1984.

et 1984 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 5 novembre 1985 est annulé.

antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, un nouveau délai expirant le 31 décembre 1983 ; qu'aux termes de l'article R. 196.3 du livre des procédures fiscales

, 21 mars 1986, 10 août 1988 et 24 février 1989 ; qu'à la première et à la troisième de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

1153 du code civil et de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 8 août 1935, modifié par le décret du 5 août 1959 et par la loi du 5 juillet 1972, alors applicables, que le taux de l'intérêt légal fixé

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre

montant des primes correspondant aux années 1972, 1974 à 1976, 1982 et 1983 sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Sur les primes afférentes aux années 1977 à 1981 : Considérant que le

aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du 30 septembre 1986 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.