et 1984 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 5 novembre 1985 est annulé.

, 21 mars 1986, 10 août 1988 et 24 février 1989 ; qu'à la première et à la troisième de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret n° 81-615 du 18 mai 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Y... ou lui octroie au maximum 30 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi du 16 décembre 1984 et le décret n° 73-219 du 23 février 1973 ; Vu le code des tribunaux

une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article ler : L'indemnité que l'Etat a été condamné à payer à Mme Y.

des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine) et de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1982 au 31 novembre 1983

X..., qui a servi du 1er juillet 1981 au 14 juillet 1984 comme observateur auprès de l'organisation des Nations Unies pour la surveillance de la trêve en Palestine ONUST , a demandé, par lettre en date

immobilière "Les Cordelières" a été assujettie, en 1983, au prélèvement prévu par le 1 bis du I de l'article 235 quater du code général des impôts, précité, à raison des profits qu'elle a tirés en 1980

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs

, 21 décembre 1983 et 19 juillet 1985 ; qu'il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, de faire droit aux demandes présentées les 28 septembre 1983 et 19 juillet 1985 pour les intérêts

X pour les années 1980, 1981, 1982 et 1983, a limité l'aide de l'Etat au rachat des cotisations de retraite de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE

l'année 1980, en 31 905 F au titre de l'année 1981, en 34 668 F autitre de l'année 1982, en 37 586 F au titre de l'année 1983 et en 33 802 F pour la période du 1er janvier au 7 novembre 1984.

la Ciotat ; b) a condamné la société requérante à payer au département des Bouches-du-Rhône la somme de 127 966 F au titre des redevances d'amodiation des années 1980 à 1984 et 1986 à 1987 avec intérêts

Pierre X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires et notamment ses articles L. 27 et R. 39 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires