X pour les années 1980, 1981, 1982 et 1983, a limité l'aide de l'Etat au rachat des cotisations de retraite de M.

d'Etat en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs le dossier de la requête de M.

années 1972 et 1974 à 1983, avec intérêts au taux légal et capitalisation d'intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret n° 81-615 du 18 mai 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et notamment son article 26 ; Vu le code des tribunaux

, 21 mars 1986, 10 août 1988 et 24 février 1989 ; qu'à la première et à la troisième de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

et 1984 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 5 novembre 1985 est annulé.

30 juillet 1987 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;

, 21 décembre 1983 et 19 juillet 1985 ; qu'il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, de faire droit aux demandes présentées les 28 septembre 1983 et 19 juillet 1985 pour les intérêts

sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les

, la société civile immobilière "LE MERIDIEN" n'a contesté que l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1981 par un rôle mis en recouvrement le 31 octobre 1982

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 1980, relatif à la

la Ciotat ; b) a condamné la société requérante à payer au département des Bouches-du-Rhône la somme de 127 966 F au titre des redevances d'amodiation des années 1980 à 1984 et 1986 à 1987 avec intérêts

; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'accorder à Mme Y... la capitalisation au 9 mai

l'année 1980, en 31 905 F au titre de l'année 1981, en 34 668 F autitre de l'année 1982, en 37 586 F au titre de l'année 1983 et en 33 802 F pour la période du 1er janvier au 7 novembre 1984.

intérêts a été demandée le 10 février 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

Y... n'ont pas été déclarés comme le prescrivent l'article 40 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret du 23 février

d'exploitation agricole dont ils sont membres met en valeur 426 hectares et, qu'ainsi, la limite de 80 hectares fixée par les dispositions précitées de l'article 8, 3ème alinéa du décret du 17 mars 1981