MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes principales de Mme [P] [A] L'article 1984 du code civil dispose que : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1984 du code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

civile, mais une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.

civile, mais une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Il ajoute que les consorts [Z] ont délibérément refusé de produire l’original. *** En droit, l'article 1984 du code civil dispose : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne

1984 du code civil dispose que "le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

L'article L. 321-3 du code de commerce dans sa version antérieure au 19 mars 2014 dispose notamment que : « Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères

imparti, au visa des articles 2241 alinéa 2 du code civil et 121 du code de procédure civile ; - Déclarer que l'assignation a été régularisée, et ce, conformément aux dispositions des articles combinés

prévues à l’article 1240 du code civil ; - la condamner à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions prévues à l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux

MOTIFS Sur la demande principale d'APM Sur l'existence d'un mandat à partir de 2003 Considérant que l'article 1984 du code civil dispose que 'le mandat ou procuration est un acte par lequel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

1984 du code civil dispose que « le mandat ou procuration est un acte pour lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom », il n'en résulte pas

de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif.

L'article 1984 du code civil dispose : "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce