civile, auquel renvoie l'article R.169 du code des tribunaux administratifs, que ces derniers ont la faculté de retirer la parole aux parties "si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1985 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 26 mars 1982 lui refusant la révision de la pension

Article 2 : La Commune du LION D'ANGERS est condamnée à verser àMme X... une indemnité égale à l'indemnité représentative de logement au titre de l'année scolaire 1982-1983.

, 21 décembre 1983 et 19 juillet 1985 ; qu'il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, de faire droit aux demandes présentées les 28 septembre 1983 et 19 juillet 1985 pour les intérêts

X... maintenu à l'indice brut 785 de 1975 à 1981 fut porté à l'indice brut 835 pour la période de 1981-1983 et à l'indice brut 885 pour la période 1983-1985 ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité du classement

Paul X..., demeurant ... à Fontaine-Simon, La Loupe Eure-et-Loir , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N° 55-1080 DU 10 AOUT 1955 ; VU LE DECRET N° 75-1213 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 1er août 1905 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

1er du décret du 17 décembre 1982 : "L'article 2 du décret susvisé du 6 août 1975 est complété comme suit : Les périodes de Résistance reconnues par cette attestation sont prises en compte pour leur durée

le trésorier principal du 17è arrondissement de Paris pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1980, 1981 et 1982 ainsi que des majorations et

Foch à Suresnes en qualité d'interne des hôpitaux du 3 mai au 2 novembre 1981 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 MAI 1983 EST ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT

et le 9 septembre 1985 ; qu'au 11 août 1983 il était dû au moins une année d'intérêts sur l'ensemble des sommes qui auraient dû être payées jusqu'au 11 août 1982 et qu'au 9 septembre 1985 il était dû

1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi °n 82-599

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " ...

demandée le 29 septembre 1978 devant le tribunal administratif, puis les 24 juillet 1980, 26 octobre 1982, 21 mai 1984, 17 juin 1985 et 28 janvier 1987 devant le Conseil d'Etat ; qu'à chacune de ces dates