comme il est dit à l'article 1734 du même code, dans la limite du montant des majorations appliquées ; Article ler : Pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle dont

VU LE CODE CIVIL EN SES ARTICLES 1892 ET 2270 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

Cette autorisation est instruite et, le cas échéant, accordée, comme en matière de dérogations" ; qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article R. 123-22-2°, alinéa 3, du code de l'urbanisme que la

exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la délibération n° 91-02 de l'assemblée du territoire de la Polynésie

DE LA SANCTION : CONSIDERANT QUE LE CONTROLE DE L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA SANCTION ECHAPPE AU JUGE DE CASSATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.

est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (...) ". 4.

et au délit d'agression sexuelle sur mineur, puni et réprimé par l'article 227-26 du même code, est de vingt ans ; que ce délai court à compter de la majorité des mineurs concernés en vertu des modifications

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

28 du code de déontologie, il est convenu que les actes du docteur vétérinaire ne peuvent en aucun cas générer des honoraires ; le docteur vétérinaire X... est donc garanti de la gratuité de ses actes

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 250-1 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, MEME EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES ORGANISANT LA GESTION PROVISOIRE DE LA COMMUNE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, applicable à la date du décret attaqué : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être

185 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967 ; le code civil et notamment son arti- cle 1321 ; le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 décembre 1996 rapportant le décret du 22 décembre 1995 en tant qu'il le naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

; QUE TOUT RETARD DE L'ADMINISTRATION OUVRE DROIT A DES INTERETS MORATOIRES DONT LE TAUX EST FIXE PAR L'ARTICLE 357 DU CODE AUX TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE 1%.

un licenciement ; qu'il suit de là que la société civile immobilière CHATEAU PICHON LONGUEVILLE COMTESSE DE LALANDE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 29 juin 1995, le

autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.