X..., agent principal de la police municipale de Loriol (Drôme), s'est borné à faire application des prescriptions de l'article 40 du code de procédure pénale en transmettant directement au procureur de

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions

14 du décret du 14 novembre 1990 aux termes desquelles les séances du conseil ne sont pas publiques ; Considérant que le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

des 19 décembre 1996, 17 juillet 1997 et 29 octobre 1998 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative

lesquels a été fondé le blâme en cause ; 5°) condamne l'Office national des forêts à lui verser 10 000 F de dommages et intérêts et 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure pénale

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative pour 1994 n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; Vu la loi de finances pour 2000 n° 99-1172

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

: "1.

puisse résulter de plein droit d'une condamnation pénale, ainsi que de la loi du 16 décembre 1992 qui a modifié par voie de conséquence les dispositions susmentionnées de l'article L. 5 du code électoral

X ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

Touvet, Commissaire du gouvernement ; 1°) L'article 62 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a complété le titre II du

que les déclarations de bénéfices non commerciaux pour 1991 et 1992, M.

qu'aux termes de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue du décret du 22 janvier 1992 : "Sauf dans les cas mentionnés au premier

et s'est mariée le 1er octobre 1998 avec un compatriote en situation régulière ; que son époux a reconnu son enfant né en juin 1995 ; qu'ils ont eu un deuxième enfant en décembre 1998 ; qu'il n'est pas

devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces