Y... à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de deux contrôles sur pièces effectués l'un en 1991 au titre des années 1988 à 1990 et l'autre en 1996 au titre des années 1993

, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24

1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1994 ; Vu le code des tribunaux

notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

X... à lui payer une somme de 17 790 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 168296, la requête, enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n( 90-867 du 28 septembre 1990 ; Vu le décret n( 93-461 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative

à 1995 : Sur le droit applicable : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990, la convention

815-3 du code civil, est titulaire d'un mandat général express ou tacite pour les actes d'administration ; Considérant qu'à la suite d'un premier jugement du 19 novembre 1991 annulant, à la demande de

d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995

, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

29 mars 1993 modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

à relever de l'article 8 du code général des impôts, jusqu'en 1994 ; que si à l'issue de la vérification de comptabilité des comptes de la société dont M.

qui s'achevait au 31 décembre 1992 et dont l'échéance permettait de renégocier à compter du 1er janvier 1993 le versement d'intérêts et, d'autre part, lors de la signature du contrat du 24 octobre 1994

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n( 90-867 du 28 septembre 1990 ; Vu le décret n( 93-461 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative