1991 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de cette commune selon la procédure prévue par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme ; que,

13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES DEMEURES DU GOLF", dont le siège est ... ; la société civile immobilière demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1990

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu

QUE DE MEME, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 49 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUI PREVOIENT QU'AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DE REFORME CONSULTEE SUR SA MISE A LA RETRAITE

l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration

Z demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier

La Cour statue sur ces comptes par arrêts successivement provisoires et définitifs » ; qu'aux termes de l'article R. 131-3 du même code : « La Cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue

1289 et suivants du code civil relatives à la compensation, constitué, à la clôture de l'exercice 1973-1974, des provisions correspondant au montant prévisible de la charge découlant des redevances à

allouée aux conservateurs généraux de bibliothèques et le réajustement de la prime qu'elle a perçue en 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu le code

119 ; les articles L. 140-2 et suivants introduits dans le code du travail par la loi du 22 décembre 1972 et l'article 213 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice

X ayant aussi la nationalité française ; que leur fille Désirée X est née en Côte d'Ivoire le 20 novembre 1992 ; qu'en 1996 M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie

Le IX de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 dispose que, pour l'exercice de la mission prévue au 4° du II de cet article, la Haute Autorité rend, dans un délai de deux mois à compter de sa

, le 29 juillet 2002, dans un litige concernant un autre pensionné est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code