7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance

avril 1990 et exigé le reversement des sommes allouées ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 24 avril 1992 ; Vu 2°), enregistrés sous le n° 150817 le 13 août et le 13 décembre 1993, la requête et le mémoire

à sa demande du 27 janvier 1993 tendant à ce que lui soient communiqués le procès-verbal établi en vue de la mise en conformité des installations destinées aux animaux du refuge dirigé par la société

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par les associations ECOLOGIE 86, UCF 86, STOP CIVAUX et VERTS

Juvénal F au Rwanda et avoir eu avec lui quatre enfants nés en 1989, 1990, 1992 et 1993 ; que M.

du 17 mai 1993 portant refus de révision de sa pension de retraite, ainsi que cette décision elle-même ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 et l'arrêté interministériel

X... à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°, sous le n° 158662, l'ordonnance du 11 mai 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Y..., ressortissant libérien, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 juin 1991, confirmée par la

Conseil d'Etat la requête de Mme Eliane X..., en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1992

Y... avait saisi la ville de Paris, le 20 novembre 1991, d'une demande présentée en application de l'article L. 316-5 du code des communes précité ; que si cette demande n'avait pu, ainsi que l'a jugé

1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

tutelles du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a, par ordonnance motivée du 15 juin 1993, refusé, en application de l'article 1180-I du nouveau code de procédure civile, de dresser procès-verbal de

d'annulation de la décision du 21 juin 1993 portant refus de révision de sa pension de retraite, ainsi que cette décision elle-même ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et

l'Etat à lui verser la somme de 11 800 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1319 du 31 décembre