termes de l'article 48 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Le pouvoir disciplinaire est exercé (...) à l'égard des magistrats du parquet (...) par le garde des sceaux, ministre de la justice ; qu'aux

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que

) ; qu'aux termes de l'article 2 : le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus ; que l'article 3 du même arrêté prévoit que le jury, dont les membres sont nommés par arrêté

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que

45 l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 16 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, pour excès de pouvoir en tant qu'elle concernait

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.B..., d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 2 février 2017 à 14 heures

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Y... concernant un terrain dans la commune de Pujaut ; 2°) annule ledit arrêté et déclare que M.

Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

1735-2 DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1962, PUIS AUX ARTICLES 1725 ET 1726 DANS LA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963.

auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les décrets concernant les corps mentionnés au 1er alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 relative aux nominations

du ministère public dans les contentieux prud'homaux concernant la rupture des contrats de travail dénommés « contrats nouvelles embauches » institués par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 ; 2°

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique

personnes qualifiées en propriété industrielle " ; que son article L. 421-2 dispose que : " Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne