X le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 83 du code général des impôts au seul motif qu'il était, à la date de souscription du contrat, le seul cadre de direction de la société Sometam et donc

des autres stipulations du contrat ; que le litige peut donc être réglé dans le cadre contractuel, en écartant l'application des seules stipulations relatives au transfert de propriété des installations

A avait droit en vertu de l'article 8 de son contrat, était expiré ; que, par suite, M.

organismes de retraite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

L'AGEFOS-PME se pourvoit en cassation contre les articles 2 à 4 de l'arrêt du 29 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du

A ETE MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET JUSQU'AU 13 DECEMBRE 1946, DATE DE SA DEMOBILISATION, PAR "PROLONGATION TACITE" DE CE CONTRAT, EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE N 103 2/1

d'emploi que le 3 octobre 1997, soit plus de douze mois après la fin de son contrat ; qu'il n'allègue pas s'être trouvé dans l'un des cas prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 33 de la convention

des stipulations de cet avenant en tant qu'elles ont pour objet et pour effet, selon l'INSTITUT PASTEUR, de priver les salariés relevant à titre principal d'un régime spécial de tout droit à retraite

Jean-Pierre X... le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

à la retraite d'un salarié protégé au titre des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail, et le cas échéant au ministre, de vérifier sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une

des sommes avancées, portent-elles atteinte au droit à un procès équitable énoncé par les stipulations de l'article 6 de la convention susmentionnée ?

DEMANDE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE SI LES STIPULATIONS DES CONTRATS CONFERAIENT AU PREFET LE DROIT DE PRESENTER

DU CONTRAT POUR DEMANDER QUE LE VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE A LA SUITE DU RETRAIT DES EMPLACEMENTS CONCEDES A LA SOCIETE ANONYME "PUBLICITOR" ; CONSIDERANT, D'AUTRE

7-c1-a et 10-B-e de son contrat et contesté le refus qui a été opposé à ces demandes par le département de l'Hérault ; Considérant, d'une part, que si l'article 7-c-1-a du contrat de Mme X... stipule

pas en quoi il y aurait une contradiction entre les stipulations précitées de l'article 2 de l'avenant et celles de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ; que,

qu'aux termes du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la date de radiation des cadres de M.

X... ne rentrait pas non plus dans la catégorie d'étrangers visée à l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Orne ne pouvait légalement

versée à Mlle Gisèle X..., maître agréé d'un établissement d'enseignement privé sous contrat simple ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code