" ; qu'aux termes de l'article L. 2122-2-1 du même code : "Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L. 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes

dans la vente d'articles de sport à l'enseigne Go Sport d'une surface de vente de 2 450 m² à Vannes ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 574 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

.) ; 2°) d'ordonner la communication des documents préparatoires à cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 700 euros au titre de l'article

) ; qu'aux termes de l'article R. 7 du même code : (...)

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de

Sur le pourvoi : 2.

. 2.

En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, les arrêts des cours administratives d'appels doivent contenir les visas des textes dont ils font application.

ci-dessus, de l'article L. 4121-2 du code de la défense, M.

Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification () ". 3.

de la loi du 6 janvier 1978 est subordonnée à la condition, prévue au II de cet article, que ce traitement relève de l'une des exceptions énumérées au point 2 de l'article 9 du règlement du Parlement

Aux termes de l'article R. 351-2, inséré dans la section 2 à laquelle renvoie l'article R. 351-18 : " I.- La valeur des provisions techniques prudentielles, mentionnées à l'article L. 351-2, est égale

; Considérant, en premier lieu, que s'il ressort des visas de l'arrêt attaqué que la cour a fait usage de la procédure spéciale prévue par l'article 2 du décret du 7 janvier 2009 qui permet de déroger

L. 863-2 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la sécurité intérieure.

pas les "justifications particulières" mentionnées au I de l'article 4 précité ; Considérant que l'autorisation attaquée ne méconnaît pas les dispositions des articles 2 et 8 de la convention européenne

bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de ses articles 42 à 42-2. 2° Sous le n° 414760, par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2017 au secrétariat

à l'article L. 6113-7 du présent code () / II.- Le système national des données de santé a pour finalité la mise à disposition des données, dans les conditions définies aux articles L. 1461-2 et L. 1461