ou à exploiter commercialement l'immeuble ( ...)" ; que le même article du décret du 9 mars 1993 prévoit que la demande doit être accompagnée, lorsque le projet nécessite un permis de construire, d'un

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Il résulte des dispositions de cet article 2 que la consultation de cette commission revêtait, s'agissant du décret attaqué, qui ne porte sur aucun des sujets mentionnés au premier alinéa de cet article

ceux chargés de la conduite ou du pilotage et assimilés ; Considérant que l'article L. 212-2 du code du travail prévoit que des décrets en conseil des ministres, pris après consultation des organisations

Aux termes de l'article R. 711-3 du même code : " Les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 711-2 sont déterminés par le ministre chargé de

relatives à la fonction publique de l'Etat ; - la circulaire contestée aurait dû prévoir la mise en oeuvre de l'article 1er du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63

Elle se prévaut aussi du caractère tardif de la publication du décret contesté, du caractère inefficace des mesures transitoires qu'il prévoit et de l'absence d'urgence de son entrée en vigueur.

X... à payer au ministre de la défense la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

des administrateurs de la ville de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

Son article 8 prévoit que les agents nommés dans l'un de ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'origine.

En premier lieu, ni le III de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, qui prévoit la consultation du Conseil national de l'ordre des médecins sur les dispositions réglementaires qui fixent des

Le II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la recommandation d'un organisme ou d'une institution, permise par le I du même article cité au point 1, " doit être précédée d'une

Sur la légalité des dispositions de l'article 2 de la décision attaquée : 11.

Le 2° de l'article 2 du décret contesté prévoit l'application des articles R. 4424-2 et R. 4424-3 du code du travail relatifs aux mesures de réduction des risques, qui transposent l'article 6 de la directive

Le II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la recommandation d'un organisme ou d'une institution, permise par le I du même article cité au point 1, " doit être précédée d'une

sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires " ; qu'aux termes de son article 16 : " Les Etats membres peuvent prévoir : / (...) b) pour l'application de l'article

les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des modalités de la promotion interne ; que, toutefois, les dispositions des articles 22, 22bis, 24, 25 et 27 de la

Par suite, il y a lieu de la rejeter, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.