X... était chargé, en tant qu'"inspecteur de recouvrement", du contrôle des véhicules en stock chez les concessionnaires de la marque OPEL, pour le compte de son employeur, la BANQUE DE CREDIT GENERAL

X..., délégué du personnel et délégué syndical, a fait l'objet d'une procédure de licenciement ; que l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licencier M.

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque

le licenciement de M.

l'emploi et de la formation professionnelle qui a autorisé les Etablissements Capdevielle et Fils à le licencier pour faute ; 2°) à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

(O.A.A.G.C.) à les licencier pour motif économique ; Article 1er : Les requêtes de Mmes Danièle A... et Patricia Y... sont rejetées.

L.412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; qu'en vertu de l'article

X..., ni son refus de la modification apportée à son contrat de travail, n'étaientconstitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, par une décision du 12 février

cessionnaire justifie le licenciement du salarié pour motif économique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier le salarié a été formée par la société

Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

, compte tenu notamment de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, et des caractéristiques de l'emploi exercé ; Considérant que, pour autoriser le licenciement de M.

demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant le ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail, le licenciement des salariés qui exercent les fonctions

La société Petit se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

une décision de l'inspecteur du travail du 2 septembre 1987 autorisant la société Siemens à le licencier ; 2°) d'annuler les décisions précitées du ministre et de l'inspecteur du travail ; Vu les autres

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 14 juin 2018 est annulé.

Vincent X ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

la société Freshfields n'aurait pas respecté la procédure prévue en cas de licenciement individuel manque en fait ; qu'eu égard aux difficutés économiques et financières rencontrées par la société Freshfields