[F] [D], à lui payer à titre de provision : .15.887,19€ au titre des factures impayées, avec intérêts à 6% l'an depuis le 16.04.2022 .9.360 € au titre de l'article 16-2 du contrat de licence de marque

de la marque la jouissance paisible de celle-ci, le contrat de distribution qui seul permet l'exercice de cette licence est nécessairement transmis avec celle-ci ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat

Par une lettre du 28 août 2019 visant l'article 2 dudit avenant, la société Chevignon a notifié à la société L'Amy la rupture du contrat de licence à compter du 31 décembre 2019 et, par une lettre du même

220 § 2 b du code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt ayant constaté que le contrat de licence avait été remis à l'administration des douanes par procès-verbal du 10

de sous-licence à la société Groupe Canal +. 2.

contrat de licence de marque intervenue le 20 décembre 2023 à l'initiative de la société LICENCE HM est abusive pour manquement à ses engagements contractuels et notamment non-respect de l'article 4 du

", l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2 / qu'il résulte des stipulations claires et précises des conditions particulières du contrat de licence d'exploitation que "les

dépendance économique sur la société eBizcuss, contribuant ainsi de manière directe et déterminante à sa déconfiture et au licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que

dépendance économique sur la société eBizcuss, contribuant ainsi de manière directe et déterminante à sa déconfiture et au licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que

dépendance économique sur la société eBizcuss, contribuant ainsi de manière directe et déterminante à sa déconfiture et au licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que

Par contrat du 19 septembre 2016, inscrit au registre national des marques, elle lui a cédé cette marque. 5.

, a violé les articles 29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société

L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, en se déclarant incompétente pour statuer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fondée sur un manquement de l'employeur à son

de royalties, n'imposait au licencié aucune obligation d'utiliser la marque Peintuvie pour la commercialisation de ces produits, la cour d'appel a dénaturé le contrat de licence de dessin en violation

cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour un

du contraire, la cour d'appel a violé l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la

d'appel ne tire pas de ses constatations et appréciations les conséquences qui s'imposaient au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble méconnait les exigences de l'article 12 du nouveau

les articles 3 et 5 du contrat de licence ne font que stipuler clairement et précisément l'exclusivité, au profit d'un imprimeur du groupe du concédant et l'autorisation de la cession, par le licencié