conclu en 1962, la durée de la concession a été portée à trente années en application de l'article 1er du cahier des charges sans que cette stipulation réponde à une contrainte de l'exploitation, ne constitue

) déclare illégal ce contrat de concession ; 3°) condamne la commune de Fleury-les-Aubrais et la société des Pompes Funèbres Générales à lui payer la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article

que les juges du fond ont donnée des stipulations dudit cahier ; Considérant qu'aux termes de l'article 46-2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux,

Y... au double motif que l'intéressé était en situation irrégulière et qu'il n'était pas en mesure de présenter un contrat de travail visé par l'administration ; Considérant qu'aux termes de l'article

contrat ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les dispositions du 1° de l'article 3 méconnaîtraient le principe d'égalité ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre le 2° de l'article

de remplacement ; que ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 1384 du code civil, les stipulations du dernier alinéa de l'article 1er-8 de la convention qui précisent que l'activité du médecin

) d'enjoindre au ministre de résilier l'avenant n° 11 ou de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité de cet avenant ; Vu 2°), sous le n° 290605, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

HERITIERS, AUCUNE DOCTRINE ADMINISTRATIVE NE PREVOIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, QU'UNE STIPULATION DE CETTE NATURE EXONERE LES INTERESSES DE LA CONDITION DE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES

; qu'il résulte de l'instruction qu'aucune clause du contrat de concession qui liait la commune de Mathes à la société "Océan Loisirs" ne prévoyait que ce contrat prendrait fin de plein droit au cas où

de vente viagère et son caractère aléatoire s'opposent, d'une part, à ce qu'un contrat de cette nature puisse être assimilé à un contrat de prêt, au sens de l'article 156 précité, et, d'autre part, à

son accord ; que ces stipulations sont indivisibles du contrat et de l'acte de garantie dans leur ensemble ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE B.F.G.

conclu le 29 novembre 1957, dénommé "traité de concession", la société Sablaise des eaux a elle-même succédé à Electricité de France dans l'exploitation du service ; que si l'article 1er du contrat stipule

4 du contrat signé le 12 octobre 1992 : Considérant que l'article 4 du contrat signé le 12 octobre 1992 stipule que : "La responsabilité de l'une ou l'autre partie ne pourra être mise en cause si des

à son cocontractant, ces stipulations, qui sont alors relatives à des prix au sens des dispositions du 3 de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, aujourd'hui reprises à l'article L. 112-2

d'élève officier pilote d'entrée en vigueur immédiate et un contrat d'officier sous contrat qui est entré en vigueur à compter du 1er juin 2008 ; que, dés le 2 juin 2008, il a demandé la résiliation de

des autres stipulations du contrat ; que le litige peut donc être réglé dans le cadre contractuel, en écartant l'application des seules stipulations relatives au transfert de propriété des installations

libératoire prévu par les dispositions précitées de l'article 125 A du code général des impôts et par les stipulations de l'article 16 de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique constituaient