son accord ; que ces stipulations sont indivisibles du contrat et de l'acte de garantie dans leur ensemble ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE B.F.G.

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

résulte ce qui a été dit ci-dessus que Mme A a droit à un avancement d'échelon calculé dans les conditions prévues à l'article 4 de son contrat de travail, par référence aux durées moyennes d'ancienneté

soumis à des prélèvements de 15 %, en application des dispositions de l'article 125 A III du code général des impôts et des stipulations de l'article 16 de la convention fiscale conclue entre la France

des stipulations de l'article 45 du traité conclu le 12 avril 1967 par la commune d'Orly avec MM.

d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge totale des impositions contestées et des pénalités dont celles-ci

S'il résulte des stipulations de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, applicables aux contrats de travail conclus par MmeB..., que

Considérant que, pour juger que Mme A...ne pouvait se prévaloir des stipulations de l'article 10 de son contrat, qui prévoyaient une durée de préavis d'un mois par année d'ancienneté, sans que celle-ci

E...et du Crest demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte de MmeA... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 5 000 euros

du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat et s'il lui appartient

d'appel n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification juridique qu'elle a donné à ces faits en jugeant qu'ils n'étaient pas constitutifs d'un cas de force majeure

Article 2 : Le bénéfice de la société "OUDEBERT LE COIN DE PARIS" imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1975 est réduit de 291 520 F.

sur une liste fixée par décret. " Aux termes de l'article D. 211-1 A du même code : " I. - Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont : (...) 6.

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 2, le législateur a entendu imposer aux assureurs la prise en charge des risques non encore réalisés à la date de la souscription du contrat

: " A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat

à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de ce que les stipulations en cause méconnaîtraient les dispositions des articles L. 1221-2 et L. 1242-1 du code du travail ne peut qu'être écarté. 9.

sur une liste fixée par décret. " Aux termes de l'article D. 211-1 A du même code : " I. - Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont : (...) 6.