2, 13-2, 13-5 et 14-8 de la directive (CE) n° 9/2003 du 27 janvier 2003, les articles L. 345-2, L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et de la famille, et les articles

2 de convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté

des monuments historiques" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article UH 13-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris approuvé le 20 novembre 1989, relatif aux espaces

Aux termes de l'article 21-13-2 du même code : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 13 du règlement intérieur du collège Jean Jaurès de Montfermeil : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration

13-2 d'un arrêté complémentaire du 4 mars 1998 : « L'alimentation électrique des équipements vitaux pour la sécurité doit pouvoir être secourue par une source interne à l'établissement. » ; que suite

financières, les personnes morales sans but lucratif n'ayant pas accès à l'aide juridictionnelle ; que les dispositions des articles 2 à 13 du décret sont contraires à l'article 2 de la loi du 12 avril

5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; qu'en n'accordant le bénéfice d'aucune prise en charge, d'allocation ni d'hébergement, la décision attaquée méconnaît les articles 2 et 13 de cette directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment ses articles 2 et 13 ; - le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ; - le décret n

QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 13, ALINEA 1 DE LA Loi DU 15 JUILLET 1970 QU'IL NE PEUT Y AVOIR INDEMNISATION QUE POUR DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEPOSSESSION SANS VERSEMENT D'INDEMNITES ; QU'AU

2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques n'exigent pas que l'autorisation préalable qu'elles prévoient en cas de construction nouvelle ou de transformation d'un immeuble

X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 13-N-3-72 du 29 février 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 691 du code général des impôts : "I.

7§2 et 13§1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UI 13-2 du règlement du plan d'occupation des sols de Chilly-Mazarin : "50 % des marges de reculement par rapport aux voies

UC 13-2 du plan d'occupation des sols de la VILLE DE MARSEILLE : "2.1. - Les plantations existantes seront maintenues ou, en cas d'impossibilité dûment justifiée, remplacées par des plantations de valeur

1er : Les articles 2 à 13 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 avril 1983 sont annulés en tant qu'ils ont condamné les héritiers de M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " (...) La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée " ; 3.

NANTES PAR RAPPORT A CELUI QU'IL OCCUPAIT A CHATELLERAULT, LA MUTATION CONTESTEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ETANT AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT LEGALEMENT INTERVENIR, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE