4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 ; 3.

R. 11-14-7 et R. 11-14-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, combinées à celles de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme, que l'enquête publique doit être annoncée par voie

travaux de canalisations la somme de 207 079,65 F avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 1985 en règlement du solde du marché des travaux de réfection du réseau d'assainissement d'Autrans ; 2°

2 et 3 du décret du 9 décembre 1959 susmentionné ; Considérant, il est vrai, que, selon le classement des professions par catégories fixé par l'article 3 de ce décret, la catégorie 2B ne comprend pas

de ville de 2000 à 5000 habitants - Intéressé ramené aux conditions de rémunération prévues par l'article 2 [3°] de l'arrêté du 8 février 1971 pour les commis faisant fonction de secrétaire général d'une

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction

2 de cette loi, selon lesquelles un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête est désigné par le président du tribunal administratif, celles de son article 3, en vertu desquelles l'objet et les

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

2, alinéas 1 et 3 du décret n° 87-1097, 2 alinéas 3 à 6 du décret n° 87-1099, 2 alinéa 2 du décret n° 87-1101, 2 du décret n° 87-1103, 2 alinéa 3 du décret n° 87-1105 et 2 alinéa 5 du décret n° 87-1109

2, 3 et 4 du jugement qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 septembre 2013 sont annulés.

la commission des communautés européennes en date du 30 juillet 1974 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

En ce qui concerne les manquements aux obligations prévues par l'article 2-3-6 de la convention 5.

Vu le pourvoi, enregistré le 28 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et

Par un pourvoi, enregistré le 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 5 de ce jugement ;

2, 4, 5, 7 et 15, l'arrêté susvisé a édicté des peines de nature correctionnelle ; qu'en ses articles 2, 3, 4, 5 et 15, ledit arrêté a instauré de nouveaux délits passibles de peines de même nature ;

Sur la légalité des articles 2-3-1 à 2-3-3 et 3-4 de l'arrêté attaqué : Cons. qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique : " La

à ce que le service de télévision BFM TV soit mis en demeure de respecter à l'avenir ses obligations résultant des stipulations des articles 2-3-4, 2-3-8 et 2-3-10 de la convention conclue avec le CSA

, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la société et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles