de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après

dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du

de Marseille a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 20 janvier 2006 de la commission départementale d'équipement

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 1999 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et inapte classe 2, ainsi que la décision

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

cause, en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile : Les membres du conseil médical sont convoqués individuellement à

B...d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 20 septembre

morale tenue à l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment prévue par les articles L. 241-1 et suivants du même code, qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance

OFFICIER FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE QUI LUI A ETE CONCEDEE A COMPTER DU 1ER MARS 1963 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 20 MARS 1962 PRIS

; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est

du 11 avril 2002, dispose : " I. - Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite : 1° Les services aériens commandés exécutés en

du 11 avril 2002, dispose : " I. - Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite : 1° Les services aériens commandés exécutés en

du 2° et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel

; qu'il résulte des dispositions du I de l'article R. 20 du même code qu'ouvrent droit à ces bonifications au titre des services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de guerre par les personnels

jouissance immédiate de la pension conformément aux dispositions du a) du 3 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre

COMBINEES DES ARTICLES 109-I-1.

- impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.