douze mois, à l'école nationale des douanes (END) de Tourcoing, avant d'être affectée au centre informatique douanier (CID) à compter du mois de septembre 2012 pour y effectuer sa formation pratique d'une

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 ; - le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 ; - le décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 ; - le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 ; - le décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ; - le code civil ; - le code de commerce

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 12 du code des douanes communautaire que le renseignement tarifaire contraignant lie les autorités douanières quant au classement tarifaire

, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 novembre 2013.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre

15 février 2011, notamment son article 34 ; - le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Il ressort des mentions des arrêts des 5 juin 2018 et 22 juin 2021 que la cour administrative d'appel de Douai qui a statué après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat a rendu son second arrêt dans

Les articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984 prévoient, respectivement et dans leur rédaction issue des lois n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 et n° 2010-751 du 5 juillet 2010, que, dans toutes les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le

2016, portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies. " ; qu'aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1.

Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires, deux mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 mars, 10 juin et 17 juillet 2013, 28 novembre 2014, 20 juillet 2015 et 21 octobre

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment ses articles 5 et 30 ; - la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 ; - le code de justice