PRIOR X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que l'acte de cautionnement du 1er mars 1984 étant un contrat de droit privé, régi par les articles 2011 et suivants du code civil, la

, 2013 et 2014.

du 1er avril 2010 au 14 juillet 2012 et en " service non fait " du 14 juillet 2012 au 31 janvier 2014 ; que ces trois décisions ont donné lieu à une demande d'annulation et à une demande indemnitaire présentées

sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à lui verser des rémunérations non perçues pour les années 2012 à 2015, d'autre part

2013 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

, sont issus quatre enfants, nés au Sénégal en 2011, 2013, 2015 et 2016, tous résidant habituellement au Sénégal avec leur mère.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, notamment son article 52 ; - la décision du 30 novembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question

et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre

Par l'article 1er d'un arrêté du 26 mars 2013, la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a admise à la retraite à compter du 1er juillet 2013 tandis que, par l'article 2 de cet arrêté, elle a décidé

1997 au 1er avril 2010, l'action en répétition de la CNRACL, intentée le 25 février 2016, était prescrite pour la période en cause en application de l'article 2224 du code civil.

B... a indiqué renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité, comme l'y autorisait l'article 54 de la loi du 9 novembre 2010, et a sollicité le versement des fractions de traitement et indemnités

; que, par un arrêté du 9 juillet 2012, il a été titularisé à compter du 12 novembre 2011 en qualité de gardien de la paix au premier échelon, avec une ancienneté fixée au 1er novembre 2010 compte tenu

B... en rapport avec son affection entre le 10 décembre 2012 et le 3 janvier 2013.

Considérant que selon l'article 24 de la loi du 28 mai 1996, dans sa rédaction antérieure à l'article 38 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 : " I. - La limite d'âge des fonctionnaires appartenant

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 février 2017 au greffe de cette cour, présenté par la Caisse des dépôts et consignations.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2018 au greffe de cette cour, présenté par M.

et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 ; - le décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après