Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

du 1er avril 2010 au 14 juillet 2012 et en " service non fait " du 14 juillet 2012 au 31 janvier 2014 ; que ces trois décisions ont donné lieu à une demande d'annulation et à une demande indemnitaire présentées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; - le code civil ; - le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 ; - le code de justice administrative

2013 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

, sont issus quatre enfants, nés au Sénégal en 2011, 2013, 2015 et 2016, tous résidant habituellement au Sénégal avec leur mère.

sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à lui verser des rémunérations non perçues pour les années 2012 à 2015, d'autre part

d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, notamment son article 52 ; - la décision du 30 novembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question

1997 au 1er avril 2010, l'action en répétition de la CNRACL, intentée le 25 février 2016, était prescrite pour la période en cause en application de l'article 2224 du code civil.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2018 au greffe de cette cour, présenté par M.

du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Par l'article 1er d'un arrêté du 26 mars 2013, la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a admise à la retraite à compter du 1er juillet 2013 tandis que, par l'article 2 de cet arrêté, elle a décidé

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 février 2017 au greffe de cette cour, présenté par la Caisse des dépôts et consignations.

Considérant que selon l'article 24 de la loi du 28 mai 1996, dans sa rédaction antérieure à l'article 38 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 : " I. - La limite d'âge des fonctionnaires appartenant

2014 ; - le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

B... a indiqué renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité, comme l'y autorisait l'article 54 de la loi du 9 novembre 2010, et a sollicité le versement des fractions de traitement et indemnités

B... en rapport avec son affection entre le 10 décembre 2012 et le 3 janvier 2013.