1er du décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil ; que cette décision de refus est non conforme aux articles XXII et XXXVII de la convention

A et Mme X..., épouse A, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le consul

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 ; - le code général de la propriété

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... B, épouse A, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A, demeurant ...

X... ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre

additionnelles à ces prélèvements sociaux mentionnées au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et du prélèvement de solidarité mentionné à l'article 1600-0-S du code général

L. 522-3 dudit code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SCI LE GAMBETTA et de M. et Mme X est rejetée.

X et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises en Tunisie de

lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son mari survenu le 10 décembre 1957 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde de l'article 8 de la convention européenne

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile du Château Lynch-Moussas le versement à l'INAO d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

administrateurs civils au titre de l'année 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 30 janvier 2006 par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E ------------------ Article 1er : La requête de Mme X...

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de

X... s'est placé faute d'avoir souscrit la déclaration exigée par le 1. de l'article 202 du code général des impôts, a pu être décelée par les déclarations de revenu n° 2035 souscrites par l'intéressé

2037 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR DEUX ENGAGEMENTS DES 1ER ET 28 AOUT 1950 LA BANQUE

, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement