Aux termes du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la

En premier lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 novembre 2017 au greffe de cette cour, présenté par M.

La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque les conséquences de l'acte médical

Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (...) le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

A à l'occasion de la cession des titres de la SNC, dont il s'était prévalu sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts.

En deuxième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

62 du même décret en cas de retrait de décret de naturalisation ou de réintégration décidé en application de l'article 27-2 du code civil, lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer un tel décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

monétaire et financier ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, notamment son article 67 ; - l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ; - le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Il en est de même (...) : 1° Des membres des sociétés civiles (...) ". Aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.

Enfin, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, désormais codifié à l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le

a été pris dans le délai prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil ; 6.

27-2 du code civil dès lors qu'il a été signé après le délai légal imparti de deux ans ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil ; - l'arrêté du 15 juin 1999 fixant la rémunération maximale allouée