Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 16 juin 2017 au greffe de cette cour, présenté par Mme A....

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 novembre 2017 au greffe de cette cour, présenté par M.

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

En premier lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

En second lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque les conséquences de l'acte médical

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 3 mars 2017 au greffe de cette cour, présenté par le préfet des Alpes-Maritimes.

irrecevables ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n°s 00-2030 et 00-2034 du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans ; 2°) de rectifier les ordonnances du 15 décembre 2003 ; Vu les

Il a été admis, à compter du 8 mai 2014, au bénéfice d'une pension civile de retraite au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services accomplis entre le 1er janvier 2007

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 ; - le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 ; - le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 ; - le décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 ;