X... au paiement d'une somme de 5 000 F au titre du remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre

jouissance immédiate de la pension conformément aux dispositions du a) du 3 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

IV. - Des décrets en Conseil d'Etat prévoient, selon les conditions fixées à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, la

personnels de l'Etat avaient été abrogées par l'article 22 de la loi du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier modifiant l'article L. 55 du code des pensions civiles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - l'arrêté modifié

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 25-1 de ce code ne permet la déchéance de la nationalité dans ce cas qu'à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu'ils aient été commis soit avant l'acquisition

Sur les conclusions de la société Vignobles Laffourcade présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 4 avril 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 27-2 du code civil. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 23 janvier 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil.

, en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale.

du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

et autres une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2013 et 2014 en application du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de cette somme.

Il résulte des dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts et de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code citées au point 2, que lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien

L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit. 6.