U... tendant à la rétractation de l'ordonnance rendue le 5 mars 2018 par le président du tribunal de commerce de Nice ; AUX MOTIFS QUE la transaction est définie par l'article 2044 du code civil comme

MOTIFS DE LA DÉCISION La transaction est définie par l'article 2044 du code civil comme un contrat par lequel les partie, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

785 du code de procédure civile.

Sur la transaction préalable La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou

2044 du code civil, comme l'a justement relevé le premier juge ; qu'en effet, les acquéreurs ont renoncé à acheter le bien immobilier en question sans demander l'application de la clause pénale et les

2044 du code civil comme le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître, ne peut être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, c'est-à-dire lorsque le licenciement

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile.

[B] à lui verser 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens . M.

- 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 444 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile

La transaction est définie par l'article 2044 du code civil comme un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

2044 du Code civil, comme impliquant l'existence de concessions réciproques, pouvait être opposé par le promettant au bénéficiaire, pour s'opposer à la signature de l'acte de vente le 15 septembre 2006

Il est constant que le protocole transactionnel est l’aboutissement d’une transaction, définie par l’article 2044 du Code civil comme étant « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La transaction est définie à l'article 2044 du code civil comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

[N] [E] à l'appui de cette demande de rejet. 1) A titre principal Vu l'article 901 du code procédure civile et l'article 54, 2° du code procédure civile, ainsi que les articles 542 et 954 du code

2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL COMME AYANT POUR BUT DE PREVENIR UN DIFFEREND ET COMME PORTANT SUR LA MESURE DU PREJUDICE A REPARER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA REGLE

1134, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 2048 et 2049 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction