L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

153 de la loi du 9 août 2004 ont modifié les articles L. 6145-6 et L. 6148-2 du code de la santé publique, dans la rédaction que leur avaient donnée les articles 21 et 22 de l'ordonnance attaquée ; qu'en

du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : (...) / A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages. / Toute autre clause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

210 A et 210 B du code général des impôts, elle a sollicité l'agrément de ces opérations d'apport, en application du 2 de l'article 210 C du même code ; que, par une décision du 14 octobre 2011, l'administration

L. 5542-15 à L. 5542-17 du code des transports : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-21 du code du travail : "

Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

de l'article L. 514-7 du code de l'environnement citées ci-dessus, un décret en date du 21 octobre 2004 a ordonné la fermeture des installations de stockage d'alcool exploitées par la SOCIETE GODET FRERES

1996 ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1993 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 janvier 2014 est annulé. Article 3 : La demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.

A la qualité de réfugié. 2.Il résulte des dispositions de l'article L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le statut de réfugié n'est pas accordé aux personnes

2 ; que, par une décision en date du 8 février 2012, le conseil médical de l'aéronautique civile, saisi sur le fondement des dispositions du a) de l'article 5 de l'article R. 424-2 du code de l'aviation

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en tant qu'il le classe, à compter du 1er

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

Claude A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfants, il lui a enjoint de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2004 ;

A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfants, il lui a enjoint de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2004 ; 2°) réglant